Billet d'Isabelle Perreault - Du droit à disposer de son corps et de sa vie dans la loi criminelle canadienne, 1945-2015

Chaque mois, le blogue du Département de criminologie propose des billets rédigés par nos collègues et présentant leurs recherches ou leurs perspectives sur des enjeux d’actualité. Dans ce billet, Isabelle Perreault décrit son projet de recherche intitulé “Du droit à disposer de son corps et de sa vie dans la loi criminelle canadienne, 1945-2015”

Du droit à disposer de son corps et de sa vie dans la loi criminelle canadienne, 1945-2015

Par Isabelle Perreault (Professeure agrégée)

Cette recherche vise à étudier sur un temps long (1945-2015) les politiques et pratiques pénales de régulations des corps et du vivant. À partir de témoignages de première main, il s’agit plus spécifiquement d’interroger la genèse et l’évolution de ces politiques et pratiques comme réponse au problème social et moral de l’avortement provoqué, du suicide (tentative et aide) et des pratiques sexuelles consensuelles et non procréatives. Ce questionnement suit l’hypothèse théorique d’une transition du maintien absolu de la vie et de l’idéal procréatif vers une biopolitique basée sur les droits de la personne. Nous avons en effet assisté dans les années 1960-70 à une décriminalisation des infractions d’ordre moral lorsqu’elles se produisent dans le domaine privé. Nous assistons aussi, en parallèle, à une indéniable tendance à la psychomédicalisation des problèmes sociaux. Enfin, le sujet du corps et de la sexualité ne peut qu’entrer en conversation avec un changement général repérable dans la société, où globalement on a constaté une rupture envers les anciennes explications moralisantes, souvent religieuses, au profit d’interprétations non moralisantes de ce qui est normal et de ce qui ne l’est pas.

Bien que plusieurs études nous informent sur l’évolution des mentalités à l’égard de certains de ces « crimes », elles s’appuient essentiellement sur des archives écrites par les tenants du pouvoir ne tenant pas compte des « petits bruits » émanant d’en bas (personnes arrêtées et/ou judiciarisées). Ce projet de recherche permet d’interroger le contact avec les instances de pouvoir par la trace écrite qui en émane (l’archive) et qui n’apparaît que dans les cas où les individus ont été, bien malgré eux, pris dans les mailles du pouvoir judiciaire (Foucault, 1976, 1977). D’une certaine manière, les comportements « criminels » ne peuvent prendre socialement – et juridiquement – forme qu’à condition d’être nommés et interprétés par les acteurs sociaux concernés. Pour intervenir, il faut que le comportement soit « problématique » et porté au grand jour, qu’il devienne visible (Robert, 1977). Cette visibilité (et son absence) permet aussi de penser les situations limites, à savoir l’expérience des personnes qui échappent, au moins partiellement, au travail de normalisation des institutions et des pratiques expertes.  

C’est par un travail de dépouillement des dossiers des cours provinciales sur un temps long que nous étudions ces « crimes » depuis la plainte/dénonciation jusqu’à la condamnation/relaxation. Une analyse préliminaire des index des différents greffes du district judiciaire de Montréal nous révèle que la très grande majorité des causes qui entrent dans le système pénal sont en lien avec un type de sexualité non-procréative. Or, si des milliers de cas passent la porte de cette institution, très peu se rendent à procès. On note l’effet inverse pour l’avortement et le suicide : très peu de causes entrent dans le système pénal mais celles-ci risquent de se rendre à procès.

Ce projet de recherche (subventionnée par le CRSH Développement Savoir 2017-2019) a débuté en 2017 et se poursuit pour l’année à venir avec l’aide de plusieurs étudiants/es et assistants/es de recherche : Michèle Diotte (étudiante au doctorat), Stéphanie Dubé (étudiante à la maîtrise), Khaled Kchouk (étudiant à la maîtrise), Annie Lyonnais (coordonnatrice) et Laura Maude Moitoso-Grenier (étudiante au doctorat)

Crédit photo: Annie Lyonnais

Crédit photo: Annie Lyonnais